Demande de cas par cas ESSOC

Elle introduit un nouvel alinéa à l'article L. 122-1-IV du code de l'environnement.

Il est désormais prévu que le maître d'ouvrage, porteur d'un projet consistant en une modification ou une extension d'activités, des installations, des ouvrages ou des travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, saisit de ce dossier l'autorité compétente. C'est à cette dernière que revient de déterminer si cette modification ou cette extension doit être soumise à une évaluation environnementale

Sont notamment concernées les modifications ou extensions des projets suivants :

• les projets soumis à autorisation environnementale ;
• les installations classées pour l'environnement (ICPE) soumis au régime de l'enregistrement;
• les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques relevant de l'article L.555-1 du code de l'environnement.

Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des formulaires complets et les décisions du préfet de la Vienne en sa qualité d'autorité compétente pour ces projets soumis à autorisation environnementale au titre de la "loi sur l'eau" définie au L214-1 et suivants du code de l'environnement.

Liste des projets :

- Projet d’ombrière « Noyer (CL2) » sur le plan d’eau n°6003 au lieu-dit « Chez Roucher » ─ commune de Château-Larcher
 Dossier réceptionné le 22 avril 2024
Formulaire : Télécharger Cerfa CL2 PDF - 2,46 Mb - 03/05/2024

- Projet d’ombrière « Noyer (MAY 1) » sur le plan d’eau n°6002 au lieu-dit « Champ des Chails » ─ commune de Marnay
 Dossier réceptionné le 22 avril 2024
Formulaire : Télécharger Noyer (MAY1) PDF - 2,38 Mb - 03/05/2024

- Projet d’ombrière « Noyer (MAY 2) » sur le plan d’eau n°6001 au lieu-dit « Champ Buisson » ─ commune de Marnay
 Dossier réceptionné le 22 avril 2024
Formulaire : Télécharger Noyer (MAY2) PDF - 2,61 Mb - 03/05/2024

- Projet d’ombrière « Varenne (VIV3) » sur le plan d’eau n°6006 au lieu-dit « Les Gordinières » ─ commune de Vivonne
 Dossier réceptionné le 22 avril 2024
Formulaire : Télécharger Varenne (VIV3) PDF - 2,61 Mb - 03/05/2024

- Projet d’ombrière « Beauregard (ST1 ) » sur le plan d’eau n°6561 au lieu-dit « Bois de la Châgnée » ─ commune de Saint-Sauvant
 Dossier réceptionné le 22 avril 2024
Formulaire : Télécharger Beauregard (ST1) PDF - 4,05 Mb - 03/05/2024