Sont concernées toutes les communes ayant déclaré au moins une fois un état de catastrophe technologique ou naturelle en application des articles L 128-1 et L 128-2 ou L 125-1 du Code des Assurances.
Ces dispositions intéressent donc tous les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) quelle que soit leur destination situés dans le département de la Vienne.

L’ensemble des communes du département a fait l’objet d’arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En conséquence, toutes les communes du département sont concernées.

Le vendeur ou le bailleur établit sur papier libre la liste des sinistres subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé et ce depuis 1982. Sont mentionnés les sinistres ayant affecté tout ou partie du bien immobilier par une catastrophe naturelle ou/et technologique constatée par arrêté ministériel et ayant donné lieu à une indemnisation consécutive au dit arrêté.
Cette information de l’état des risques concernant l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe technologique ou naturelle et les sinistres survenus sur le bien immobilier est obligatoire quelle que soit la commune du département.