La notion d’habitat indigne (format pdf - 15.9 ko - 27/06/2007) recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine ; c’est un concept politique et non juridique. Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les Maires et les Préfets. L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, c’est-à-dire ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de toilettes intérieures, et d’un chauffage central, ni les logements vétustes -notion qui renvoie à l’entretien- ni les logements non "décents" au sens de la loi "SRU" et de son décret d’application du 30 janvier 2001.

 Si le logement ou les lieux habités posent des problèmes généraux de salubrité, en première approche, le Maire de la commune est compétent, et s’appuie, en particulier, sur le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
 Si le logement ou les lieux habités présentent de graves désordres entraînant insalubrité, c’est la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) qui intervient pour réaliser cette enquête.
 Si le logement ou les lieux habités posent des problèmes de sécurité publique -péril menaçant la solidité des escaliers, des murs, étanchéité des toitures, et que l’immeuble menace ruine, le Maire de la commune est compétent pour engager la procédure et signer Notion_de_peril (format pdf - 10.9 ko - 27/06/2007).
 Si les lieux habités sont un hôtel meublé, présentant de graves risques de sécurité publique, notamment d’incendie lié aux installations électriques, de chauffage, d’explosion de gaz, le Maire est compétent pour exercer une police au titre des établissements recevant du public. Mais un hôtel meublé peut évidemment, si son état le justifie (péril, insalubrité ou présence de plomb accessible) faire l’objet d’un arrêté de péril (Maire), d’un arrêté d’insalubrité (Préfet) ou d’une injonction de travaux pour rendre le plomb non accessible dans le bâtiment ou les pièces concernés.
 Depuis la loi "SRU" et les décrets subséquents, les allocations logement ne sont versées que si l’état du logement est "décent", c’est-à-dire répondant aux caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Dans le département, une Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) a été mise en place en 2006, pour éradiquer ce type de logement.

Les services partenaires de cette MOUS ou compétents en matière de lutte contre l’habitat indigne :

 La DDASS
 La mission PALD (Plan d’Action pour le Logement des personnes Défavorisées)
 La CAF et la MSA
 L’ADIL
 L’ANAH et la DDE