Le Droit au Logement Opposable (DALO) est entré en vigueur le 1er Janvier 2008.

La loi (du 5 Mars 2007) instituant le droit au logement opposable prévoit de nombreuses mesures institutionnelles et financières pour faciliter l’accès au logement pour tous.

La brochure (format pdf - 696 ko - 09/01/2008)

Elle informe des conditions d’accès et des démarches à suivre afin que les publics les plus prioritaires et les plus fragiles bénéficient du dispositif dans les meilleures conditions.

La note d’informations pour déposer un recours (format pdf - 34.2 ko - 09/01/2008)

Elle donne les éléments pour le dépôt d’un recours devant la commission de médiation du département de la Vienne.

Formulaire : recours en vue d’une offre de logement (format pdf - 31.3 ko - 09/01/2008)

Notice d’informations (format pdf - 20.2 ko - 09/01/2008)

Formulaire : recours en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale (format pdf - 13.3 ko - 09/01/2008)

Notice d’informations (format pdf - 20.2 ko - 09/01/2008)