Document de planification sommaire, la carte communale permet aux collectivités soumises à une pression foncière modérée, d’organiser et de maîtriser leur développement.
La carte communale se traduit par la délimitation des secteurs constructibles d’une part, ceux dont la commune souhaite préserver le caractère naturel ou agricole d’autre part. Au sein du territoire couvert par la carte communale, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales d’urbanisme.

La carte communale permet ainsi de définir :

 Les secteurs où les constructions sont autorisées
 Les secteurs où les constructions sont interdites, à l’exception :

 de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes
 des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles

Les documents graphiques de la carte communale peuvent également faire apparaître, parmi les secteurs constructibles, ceux qui seront réservés à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Les documents graphiques peuvent encore faire apparaître, le cas échéant, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre n’est pas autorisée.

La validité de la carte communale n’est pas limitée dans le temps. Sa révision intervient selon les mêmes modalités que celles observées lors de son élaboration.

Depuis l’intervention de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, les communes dotées d’une carte communale peuvent, par le biais d’une délibération :

 Identifier des éléments de paysage à protéger (haies, bosquets, mares ...)
 Délimiter un périmètre au sein duquel les projets de démolition seront soumis à la délivrance préalable d’une autorisation
 Instituer un droit de préemption en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement

Après approbation de la carte communale, la collectivité peut décider de délivrer elle-même les permis de construire et autres actes individuels d’urbanisme, cette faculté ne s’opposant pas à ce que ces actes continuent à être instruits par les services de la DDE.

Les frais engagés dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’une carte communale peuvent bénéficier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), selon des critères de répartition propres à chaque département.

La carte communale est également éligible au fonds de compensation de la TVA.

Contenu du dossier

Un rapport de présentation qui :

 Analyse l’état initial de l’environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique
 Explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées
 Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le soucis de sa préservation et de sa mise en valeur.

Un ou plusieurs documents graphiques

  Contenu du dossier (format pdf - 4.3 ko - 04/07/2007)

Respect des principes fixés par d’autres documents de planification :

Le contenu de la carte communale devra se révéler compatible, le cas échéant, avec les documents suivants :

 Les directives territoriales d’aménagement
 Les schémas de cohérence territoriale
 Les plans de déplacements urbains
 Les programmes locaux de l’habitat
 Les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de eaux
 Les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux
 Les plans d’exposition aux bruits

  Procédure d’élaboration (format pdf - 4.5 ko - 04/07/2007)